Voici le cadre réglementaire complet applicable à l'avance de trésorerie (compte comptable 103) en copropriété. Textes de référence Le régime repose sur trois textes : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (qui fixe les sommes que le syndic peut appeler et le plafond), et l'arrêté comptable du 14 mars 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-240 (qui régit l'imputation comptable). Nature juridique : avance ≠ provision C'est la distinction...

A-t-on vraiment idée d’un tel syndicat de copropriétaires ? Les praticiens ne semblent pas s’être véritablement précipités sur la conception d’un immeuble non-soumis au statut d’ordre public de la copropriété des immeubles bâtis. Pour autant, cela répond à leurs attentes : une organisation structurée assurant une gestion plus souple, allégée des contraintes administratives nombreuses et du risque fort de contentieux. «Parfois, les praticiens suggèrent de donner «encore plus» de liberté à...

Délai et cadre légal à respecter, traçabilité de la remise, explosion des coûts postaux, surcharge administrative... Les syndics de...