Question 1

Quelles informations le pré-état daté doit il faire apparaître et à quoi sert-il ?

Accepted Answer

Le pré-état daté est un document comptable que le vendeur doit fournir à son futur acquéreur lors de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. Le pré état daté intervient lors de la vente d’un bien en copropriété, quel que soit le bien (appartement, maison, garage, parking, cave, cellier, etc.). Le pré-état daté va reprendre la situation financière de la copropriété et du copropriétaire. L'objectif de ce document est d'informer votre acquéreur sur l'état et sur la gestion de la copropriété .

Votre acquéreur pourra ainsi avoir une bonne analyse de la situation financière de la copropriété et connaître les éventuels travaux à prévoir. Des informations essentielles qui lui permettront d'inclure d'éventuelles dépenses à son budget.

Question 2

Quelle est la différence entre l'état daté et le pré-état daté ?

Accepted Answer

Le pré-état daté est souvent confondu avec l’état daté. Le pré-état daté intervient au moment de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente, c’est-à-dire lors du premier rendez-vous chez le notaire entre l’acquéreur et le vendeur. L’état daté intervient quant à lui au moment de la signature de l'acte authentique.

L'état daté est un document officiel que le syndic de copropriété doit transmettre au notaire avant la signature de l'acte authentique. Très précis, ce document est encadré par une réglementation très stricte.

Le pré-état daté, quant à lui, n'est pas un document officiel. Il s’agit simplement d’un ensemble d’informations que le vendeur doit fournir à l’acquéreur. Il n’a pas donc pas besoin d'être réalisé par le syndic. Le propriétaire peut parfaitement le constituer en rassemblant les données nécessaires. Contrairement à l’état daté, le pré-état daté est destiné à apporter les informations nécessaires à l’acquéreur afin qu’il puisse s'engager en ayant toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.

Question 3

Est il obligatoire de fournir un pré-état daté ?

Accepted Answer

Fournir le pré-état daté est en effet obligatoire. La réglementation (loi ALUR) oblige le vendeur à remettre ce document à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Le précieux document doit donc lui être remis au plus tard le jour de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

L’acquéreur peut accepter de signer le compromis de vente ou la promesse de vente sans recevoir simultanément le document. Néanmoins, le délai de rétractation (10 jours calendaires à compter du lendemain de la 1ère présentation) qui s’applique à l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ne débutera que lorsque le pré-état daté lui aura été remis.

Question 4

Le pré-état daté est il payant ?

Accepted Answer

Contrairement à l’état daté, qui est obligatoirement établi par le syndic et facturé par celui-ci au vendeur, il n’y a pas d’obligation de faire appel à votre syndic pour constituer votre pré-état daté. Vous n’êtes donc pas obligé de payer le pré-état daté vous pouvez choisir de le rédiger vous-même mais l'opération peut vite se révéler hasardeuse et énergivore.

En tant que copropriétaire vendeur vous êtes en théorie capable de réunir tous les éléments contenus dans le pré-état daté.

Pour des raisons évidentes de gain de temps et de sérénité, vous avez bien-sûr la possibilité de demander à notre équipe experte sur le sujet de prendre en charge la réalisation de ce document.

En effet, constituer le document peut très vite s'avérer chronophage et compliqué si vous ne savez pas déchiffrer les documents comptables transmis par le syndic de copropriété.

Question 5

Le notaire peut-il refuser le pré-état daté que vous allez me transmettre ?

Accepted Answer

Conformément à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation, votre notaire ne peut pas s'opposer au fait que vous ne fassiez pas appel à votre syndic de copropriété pour rédiger le pré-état daté.

Ainsi, le notaire est légalement tenu d’accepter le document que nous allons vous fournir.

Si ce dernier n'a pas connaissance de l'existence de notre service, n'hésitez pas à lui transmettre nos coordonnées afin qu'il puisse se rapprocher de nous et que nous puissions ainsi le rassurer sur le professionnalisme de notre service.

Question 6

De quelles informations avez-vous besoin afin que je puisse commander mon pré-état daté ?

Accepted Answer

Chez PRE-ETAT-DATE-IMMO.FR pas besoin de nous fournir une liste de documents à n'en plus finir, nous vous invitons simplement à nous transmettre les informations de connexion à l'extranet de votre copropriété et nous nous chargeons du reste. Vous êtes ainsi libéré de toute tâche complexe ou énergivore.

Question 7

Quel est le modèle d'un pré-état daté ?

Accepted Answer

L'article L721-2 du code de la construction précise les différentes informations que doit contenir le pré-état daté.
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Les informations financières

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.

Les informations concernant la gestion de la copropriété

La copie du règlement de copropriété.
Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
La fiche synthétique de la copropriété.
La notice des droits et devoirs des copropriétaires.

Les informations concernant l'état de la copropriété

Les conclusions du diagnostic technique global (DTG).
Le carnet d'entretien de l'immeuble.

Question 8

Où trouver mon identifiant et mon mot de passe permettant l'accès à l'extranet de ma copropriété ?

Accepted Answer

L'adresse Internet de l’extranet de votre copropriété, votre identifiant de connexion ainsi que votre mot de passe figurent généralement sur vos appels de charges. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez vous procurer ces informations sur simple demande auprès de votre syndic de copropriété.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé via un extranet aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble.

Question 9

Il manque certains documents sur l'extranet de ma copropriété, comment puis-je faire pour les obtenir ?

Accepted Answer

Vous n'avez aucune démarche à établir car une fois la commande passée, notre service s'occupe de tout. Nous nous mettons directement en relation avec votre syndic de copropriété afin d'obtenir les informations manquantes. Ainsi nous vous déchargeons d'une démarche qui peut parfois s'avérer fastidieuse.

Question 10

Je vends plusieurs lots dans la même copropriété à un même acquéreur, dois-je payer un pré-état daté pour chacun d’entre eux ?

Accepted Answer

Non, vous n’aurez pas à payer pour chaque lot individuellement. Le pré-état daté que nous vous fournissons couvre l'ensemble des lots concernés par la vente, et nos tarifs s'appliquent pour l’ensemble de la transaction. Nous vous offrons ainsi une solution simple, rapide et économique.

Question 11

Je n'ai pas reçu votre mail contenant le pré-état daté alors que le délai annoncé est dépassé, que dois je faire ?

Accepted Answer

Il est très probable que le mail contenant le pré état daté que nous vous avons adressé soit dans votre boîte intitulé "SPAM" ou "Indésirables" Pensez à vérifier cette dernière. Si vous ne trouvez toujours pas trace de notre mail, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone, nous sommes à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 18h.

Question 12

Je joue le rôle d'intermédiaire puis je commander sur votre site sans avoir à régler en ligne ?

Accepted Answer

En tant que professionnel de l'immobilier (Agent immobilier, Mandataire indépendant, Notaire, Promoteur, Marchand de biens, etc.), nous vous offrons la possibilité de commander sur notre site sans procéder au règlement en ligne. Une facture contenant notre RIB vous sera adressée en même temps que le pré-état daté afin de vous permettre de régler par virement. Le règlement par chèque libellé à SAS PROMOTION IMMOBILIERE DU CENTRE est également possible.

Question 13

Le pré-état daté que vous m'avez transmis est-il modifiable une fois la commande validée ?

Accepted Answer

Si vous avez optez pour la formule privilège nous nous engageons à modifier les informations de votre pré-état daté sur simple demande effectuée par courrier, téléphone ou par mail dans les 3 mois suivant son émission.

Question 14

Est il possible d'obtenir une facture suite à la commande de votre prestation de service ?

Accepted Answer

Lors de votre commande, une option vous permet de demander une facture. Si toutefois vous n'avez pas validé l'option lors de votre commande, nous pouvons vous adresser une facture sur simple demande adressée par courrier, téléphone ou par mail.

Question 15

En tant que professionnel de l'immobilier, ai-je droit à une offre d'essai ?

Accepted Answer

Non mais vous pouvez tester notre service en optant pour la Formule Pro au prix remisé de 59,90 € T.T.C. soit environ 15% de remise par rapport au prix public appliqué aux particuliers.
Mais sachez que quelque soit votre choix, nous essayer c’est nous adopter !

Question 16

Travaillez-vous avec des professionnels de l'immobilier?

Accepted Answer

Nous collaborons effectivement étroitement avec divers professionnels de l'immobilier dont notamment des mandataires affiliés à des réseaux reconnus, des agences immobilières, des marchands de biens et des notaires. Notre réseau de partenaires nous permet d'offrir un service complet et de grande qualité à tous nos clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Question 17

Pourquoi est-il préférable d'offrir un pré-état daté à vos clients vendeurs plutôt que les diagnostics ?

Accepted Answer

Parce que c’est beaucoup plus original et inédit et qu'en plus cela vous reviendra moins cher.

Question 18

Le paiement en ligne est-il sécurisé ?

Accepted Answer

Votre paiement en ligne est réalisé via le système de paiement Stripe ou Paypal qui respectent les normes en vigueur sur la réglementation du commerce en ligne et offrent une sécurité optimum.

Question 19

Combien de temps le pré-état daté est-il valable ?

Accepted Answer

Tous nos pré-état datés sont valables 1 mois selon la réglementation en vigueur (Loi ALUR).

Question 20

J'ai découvert un bug sur votre site Internet ou je souhaite qu'une nouvelle fonctionnalité soit ajoutée, comment puis-je faire ?

Accepted Answer

Tout d'abord, merci ! Contactez-nous par téléphone ou par mail (contact@pre-etat-date-immo.fr. Nous procéderons à la correction du site Internet et pour vous remercier de votre aide, nous vous offrirons une remise commerciale

Question 21

Allez-vous utiliser mes données personnelles à des fins commerciales ?

Accepted Answer

Non, vos informations personnelles ne seront jamais utilisées à des fins commerciales. Toute donnée récoltée sur notre site Internet est uniquement utilisée à la génération de votre pré-état daté.
Vous pouvez à tout moment faire supprimer de nos bases de données toute information vous concernant, pour cela il vous suffit de nous contacter par téléphone ou par mail (contact@pre-etat-date-immo.fr).

Excellent

Questions fréquentes