Le mandataire ad hoc, en droit de la copropriété, fait figure d’arlésienne : il en est souvent question, mais on le voit rarement ! En effet, malgré une mise en œuvre obligatoire et un régime très précis, définis à l’article 29-1 A, B et C, de la loi du 10 juillet 1965, le nombre de désignation d’un mandataire ad hoc reste marginal. Sur les plus de 60 000 syndicats de copropriétaires ayant clôturé leur exercice avec plus de 25 % d’impayés, seuls onze mandataires ad hoc auraient été désignés d’après le registre de la copropriété.
L’objectif poursuivi par cette procédure, instituée par la loi Molle le 25 mars 2009, de prévenir la dégradation des immeubles et la détérioration, n’est pas atteint. C’est l’une des raisons pour lesquelles une évolution, trop timide, nous y reviendrons, est proposée par le projet de loi n° 1984.
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Vous avez lu 4% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 695 de janvier - février 2024
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