La valorisation du droit de surplomb
- Tony BARON
- 1 avr.
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La terminologie «droit de surplomb» a été créée par la loi climat et résilience de 2021. Le but poursuivi est de lever les freins à la mise en œuvre de notre politique environnementale.
La rénovation énergétique des bâtiments passe en grande partie par la création d’une isolation thermique qu’il est plus facile de réaliser par l’extérieur.
La difficulté première, d’ordre juridique, n’avait pas été appréhendée par les textes. En effet, l’isolation par l’extérieur est difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété, ce qui aboutit à un empiètement sur la propriété voisine. Or, le droit de propriété est inviolable.
Le législateur a instauré un droit de surplomb qui permet de concilier ce droit de propriété et l’indispensable lutte contre le réchauffement climatique.
Vous avez lu 2% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025
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