Le recouvrement de la créance du syndicat dans le cadre de l’adjudication

Aux termes de l’article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée du bien immobilier d’un débiteur en vue de la distribution de son prix.

La procédure de saisie-immobilière, qu’elle soit initiée sur poursuite du syndicat des copropriétaires ou d’un autre créancier, peut permettre au syndicatdes copropriétaires de recouvrer, dans le cadre de la distribution du prix de vente, les sommes dont le copropriétaire saisi est débiteur à son égard. Encore faut-il que le syndicat des copropriétaires ait mis en œuvre les actions utiles pour y parvenir efficacement.

Vous avez lu 2% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024